Depuis 2019, le justiciable peut suivre l’état d’avancement de son affaire civile en ligne, via son espace personnel accessible depuis le site justice.fr. Depuis le 4 janvier, une étape supplémentaire vers la dématérialisation est franchie avec l’ouverture d’un nouveau service : la saisine en ligne de la justice.Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.
A qui s’adresse ce service ?
Le service de saisine en ligne s’adresse aux personnes physiques :
• aux particuliers
• aux représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés
Sont exclus du périmètre de la saisine en ligne :
• les personnes morales
• les avocats
Pour quelles procédures ?
Dans un premier temps, le service est ouvert pour 2 types de procédures :
• les requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur
• les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime)
Le périmètre du service sera progressivement étendu à d’autres types de procédures :
• les requêtes au juge aux affaires familiales (hors et post divorce) au premier semestre 2021
• puis l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat
Comment accéder à ce service ?
Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice :
• Le justiciable se rend sur justice.fr ;
• Il effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Il peut également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ».
• Il accède au bouton « effectuer sa demande en ligne »
• Le justiciable est ensuite invité à s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel
Pour plus d’informations : https://www.justice.fr/actu/saisir-la-justice-en-ligne