Crime

Infraction la plus grave. Elle est passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines d’emprisonnement peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (Exemple : 20 ans). Pour les personnes morales (sociétés, associations), le crime peut être sanctionné par une amende.