Expulsion

Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le lieu quelle occupe. Celle-ci peut cependant, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce. Ordre du ministre de l’Intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d’expulsion.