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Fond

14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (ou lesquelles) le juge se prononce.

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CDAD14 – Conseil départemental de l’accès au droit du Calvados

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MENTIONS LÉGALES ET DONNÉES PERSONNELLES

adresse :  Tribunal judiciaire  de Caen – 11 Rue Dumont d’Urville, 14000 Caen

Tribunal judiciaire de Lisieux – 11 rue d’Orival, 14100 Lisieux

Téléphone : 02 50 10 13 07
eMail : contact@cdad14.fr
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