Juridictions pénales

Compétentes selon les infractions : les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximitéles contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de policeles délits, par le tribunal correctionnelles crimes, par la cour d’assisesPour les mineurs : les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de policeles contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfantsles contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfantsles crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d’assises des mineurs.