Définition du PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes satisfaisant les conditions suivantes :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français)
- ne doivent pas être déjà mariés ou déjà « pacsés »
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le PACS est donc interdit :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…)
- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur
- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur
- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce
- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…)
Par contre, rien n’empêche des cousins germains de conclure un Pacs.
Conclusion du PACS
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (mairie) de la commune de résidence commune
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
- soit à un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Coût du PACS
- Si vous rédigez seul la convention, vous n’aurez aucun frais.
Télécharger le formulaire
- Si vous faites appel à un notaire
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
À ce coût s’ajoute un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 €.
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d’un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.
À ces frais, vous devrez ajouter des émoluments de formalité. N’hésitez pas à vous informer préalablement auprès de votre notaire.
Dissolution du PACS
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l’a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande des 2 partenaires ou d’un seul.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.