DROIT AU LOGEMENT ET SANTE MENTALE – CINE-DEBAT DU 12 OCTOBRE 2023
CDAD 14 : DROIT AU LOGEMENT ET SANTE MENTALE – CINE-DEBAT DU 12 OCTOBRE 2023
Dans le cadre des semaines d’information sur la santé mentale 2023 « à tous âges de la vie, ma santé mentale est un droit », le conseil départemental de l’accès au droit du Calvados (CDAD 14), en partenariat avec le conseil local de santé mentale de Caen - Mondeville - Hérouville Saint-Clair et le cinéma Lux de Caen, a organisé un ciné-débat sur le thème « droit au logement et santé mentale », le 12 octobre dernier.
Plus de 120 personnes y ont participés.
Lors de cette soirée, a été diffusé le film « Louise Wimmer » de Cyril Mennegum, mettant en scène une femme endettée exerçant une activité d’entretien, se trouvant épuisée et démoralisée par le fait de ne pouvoir accéder à un logement social depuis plus de 7 mois et étant contrainte de vivre dans sa voiture.
Un court métrage réalisé par la ferme thérapeutique de May-sur-Orne a été également diffusé avec le témoignage de deux personnes souffrant de troubles psychiques et relatant leur quotidien, ce qui a permis d’approcher l’impact sur ces personnes des difficultés pour accéder à un logement ou de s’y maintenir.
Le débat qui a suivi, animé par Madame Bouix, coordinatrice du CDAD 14, comptait de nombreux intervenants :
Madame Laure Deren, directrice des politiques sociales de Inolya, bailleur social ;
Madame Julie Cauchy, psychiatre à l’EPSM de Caen ;
Monsieur Marc Ganilsy, juge des contentieux de la protection, magistrat temporaire au tribunal judiciaire de Caen ;
Maître Magali Grosset-Leprêtre, commissaire de Justice à Caen ;
Monsieur Slimane LAOUFI, chef du pôle régional Normandie Centre Val de Loire du Défenseur des droits ;
Madame Murielle Herpin, membre du Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) porteur du dispositif ACT "Un Chez Soi d'Abord".
Ce débat a permis d’évoquer les conditions d’octroi d’un logement social ainsi que les délais d’attente situés entre 12 et 18 mois, la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable et l’existence de l’intermédiation locative. Il a été rappelé l’importance pour tout locataire visé par une procédure d’expulsion d’être présent devant le juge afin que celui-ci puisse étudier toutes les alternatives à cette expulsion.
S’il a pu être évoqué la difficulté encore plus affichée pour une personne souffrant de troubles mentaux d’accéder à un logement, il a été relevé par certains bailleurs l’absence de difficulté rencontrée pour l’exécution du bail et ce alors que parfois la gestion du budget personnel ou familial reçoit l’appui et la vigilance d’un tiers (tuteur, curateur, représentant légal…).
En conclusion, il a été réaffirmé l’importance de sensibiliser les bailleurs privés et publics sur le rôle qu’ils doivent occuper pour faciliter l’accès au logement de personnes souffrant de troubles mentaux et ce avec des garanties de bonne exécution du contrat de bail.
JOURNEE NATIONALE DE L'ACCES AU DROIT 2023 - LES ACTIONS ORGANISEES DANS LE CALVADOS
SISM - Tout un programme dont un ciné-débat "droit au logement et santé mentale " le 12 octobre au cinéma lux de caen - 20h30
NUIT DU DROIT DU 4 OCTOBRE 2023 - MEMOIRE ET AVENIR DU DROIT A L'IVG
À l’occasion de la Nuit du Droit édition 2023, la Cour d’appel de Caen, le tribunal judiciaire de Caen, l’Université de Caen-Normandie (faculté de droit, collège d’excellence et module Jean Monnet mémoire et avenir de l’Union Européenne), le barreau de Caen et le CDAD du Calvados organisent une soirée commune sur le thème de la mémoire et de l’avenir du droit à l’IVG à partir du procès de Bobigny de 1972 et du contexte actuel de réflexion autour de la constitutionnalisation du droit à l’IVG.
Cette soirée se déroulera dans l'amphi Pierre Daure de l'université de Caen Normandie (campus 1) à partir de 19h30.
S’appuyant sur des archives de l’INA et des lectures à haute voix, la soirée s’articulera autour d’une présentation du contexte social et politique de la France en 1972, d’une présentation de l’histoire de la famille CHEVALIER ayant conduit au procès de Bobigny et à la célèbre plaidoirie de Gisèle HALIMI ainsi qu’à des représentations théâtralisées du procès.
Passant du prétoire à la loi de 1975, la soirée sera également l’occasion de revenir sur le parcours législatif de Simone VEIL, pour enfin ouvrir la réflexion et le débat sur les défis de l’avenir de ce droit dans un contexte européen et international.
Cette soirée sera animée par des magistrats, avocats, universitaires, et professionnels de santé.
Entrée gratuite - Inscription sur https://enquetes.unicaen.fr/index.php/757738?lang=fr
PLAN ANGELA
- Pourquoi la création de ce dispositif ?
Selon l’étude de la fondation Jean Jaurès en 2018 en France, 86% des Françaises se disent victimes "d’au moins une forme d’atteinte ou d’agression sexuelle dans la rue au cours de leur vie".
Huit jeunes femmes sur dix ont peur de sortir seules le soir.
La loi du 3 août 2018 a inséré un article 621-1 dans le Code pénal, qui prévoit et sanctionne le harcèlement de rue, en tant qu’outrage sexiste.
Imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est passible d’une amende de 4ème classe, allant de 90 euros en paiement immédiat à 750 euros, et même de 5ème classe (amende jusqu’à 3 000 euros) en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Par exemple, lorsque l’outrage est commis en réunion, sur des personnes vulnérables ou dans les transports en commun.
En avril 2019, le gouvernement indique que 447 amendes ont été infligées depuis l'entrée en vigueur de cette règlementation. Cependant le harcèlement de rue est difficile à verbaliser.
Le dispositif « Angela » vient renforcer et conforter les différentes actions entreprises dans la lutte contre les violences faites aux femmes en associant des commerçants volontaires dans la protection de celles-ci face au harcèlement de rue.
L’initiative « Ask for Angela » mis en place en Angleterre en 2016 a inspiré ce dispositif créé en France en 2019 avec le soutien de « He for She », le mouvement de solidarité pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes de l’Organisation des Nations Unies Femmes.
« Demander Angela » a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes françaises, comme à Rouen, Caen, Amiens, Reims, Nîmes
- En quoi consiste ce dispositif ?
Toute personne (homme ou femme, majeure ou mineure) qui se sent importunée ou en danger peut se rendre dans un établissement « refuge » et demander « Où est Angela ? ».
Cette question est un code qui permet à cette personne de signifier discrètement sa situation.
Le personnel de l’établissement « refuge » est formé et comprend immédiatement le besoin d’aide. Il pourra ainsi isoler et rassurer la personne, appeler un taxi, un parent, un ami voire alerter la police ou la gendarmerie.
Ces établissements refuges, qu’ils soient un bar, un hôtel, un commerce, une structure municipale… sont un réseau de volontaires liés par une charte qui manifestent leur engagement en apposant de manière visible (sur leur vitrine par exemple) le logo de l’opération. Ils sont ainsi facilement identifiables pour les personnes en ayant besoin.
Pour plus de renseignements : www.arretonslesviolences.gouv.fr
