Civil (litige d’ordre)

Désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes