Détention provisoire
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.
« Back to Glossary Index