Requête
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.
« Back to Glossary Index