Témoin assisté

Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe de simples indices (insuffisants pour la mise en examen) qui rendent vraisemblable quelle a commis un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge d’instruction, le témoin assisté peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Si le juge estime que ce dernier doit être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour y être jugé, il procède alors à sa mise en examen.