Exécution provisoire

Cest le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. Cest la juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsquelle est prévue par la loi dans certaines matières.