Décision de justice

Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance), l’arrêt par la cour de Cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat. L’ordonnance peut l’être par toutes ces juridictions ; elle est cependant provisoire. Exemple : ordonnance en référé. »
« ,Déclaration »