Volontaire, bénévole et présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion, le conciliateur de justice est un citoyen collaborateur occasionnel de la justice de proximité ayant un statut d’auxiliaire de justice qui a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends, comme par exemple :
- Les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Les problèmes de voisinage (droit de passage, mur mitoyen)
- Les litiges de la consommation
- Les malfaçons de travaux
- Les impayés
Il n’interviendra pas pour des litiges :
- De droit de la famille, pensions alimentaires, droits de résidence (compétence du juge aux affaires familiales)
- Les différends relatifs à un contrat de travail
- De conflits avec l’administration (compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif)
- D’état civil (compétence administrative ou judiciaire)
La visite à un conciliateur préalablement à la saisine du juge pour les litiges de moins de 5 000 € est gratuite et dorénavant obligatoire.
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Trouver un conciliateur de justice dans le Calvados
Conciliateurs De France – Fédération Des Associations De Conciliateurs De Justice
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