Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
Les commissaires de justice sont des officiers ministériels chargés d’exécuter des missions d’ordre légal, notamment :
- de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- de procéder à la signification ou la notification, c’est-à-dire porter à la connaissance d’une personne ou une partie, d’actes judiciaires ou non judiciaires (comme les congés en matière de location)
- de faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
- de procéder à des constats susceptibles de servir d’élément de preuve à l’occasion d’un procès, sauf en matière pénale…
La rémunération d’un commissaire de justice est réglementée. Elle se décompose en sommes qui varient selon le type d’actes effectués, la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon le commissaire de justice auquel on s’adresse.
Chambre nationale des commissaires de justice
44 rue de Douai
75009 Paris
Téléphone : 01 47 70 89 33
site internet : www.commissaire-justice.fr
Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’appel de Caen
BP 31652
14000 Caen