Le notaire est un officier public et ministériel, professionnel du droit, chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner un caractère d’authenticité. Il rédige les actes (acte de vente d’un bien immobilier, règlement d’une succession) et les contrats (contrat de mariage, donation…).
Les notaires sont nommés par l’Etat et ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’un office et sous le contrôle des magistrats du Parquet.
La rémunération versée à un notaire fait l’objet d’un tarif réglementé.
Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Caen
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