Magistrat du siège
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Désigne : au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ;au tribunal d’instance : le juge d’instance ;à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c’est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d’instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour d’appel). »
« ,Maison d’arrêt »