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Devenir conciliateur de justice

C’est exercer une mission bénévole pour faciliter les règlements à l’amiable de certains litiges de la vie quotidienne.

 

Mission du conciliateur de justice :

La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisies un juge.

Le conciliateur de justice est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties et trouver la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseil.

Il intervient en matière civile (troubles du voisinage, baux d’habitation, copropriété…), en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

Le conciliateur de justice n’intervient pas en matière pénale, il ne peut traiter d’aucune question relative à l’état des personnes ou au droit de la famille et ne peut connaître des litiges avec l’Administration.

La conciliation est obligatoire pour toutes les affaires dont le montant du litige est inférieur à 5000 euros. (article 750-1 du Code de procédure civile).

 

Conditions de recrutement :

  • Être majeur (sans limite d’âge) et jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel,
  • Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur de la République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les officiers publics et ministériels
  • Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans ; aucun diplôme n’est exigé.

 

Qualités requises :

Savoir écouter, être en empathie, ne pas juger, ne pas être moralisateur, rester neutre, être impartial, aimer régler des litiges, participer à la paix sociale.

 

Recrutement et nomination :

Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire et le procureur de la République reçoivent la candidature et vérifient un certain nombre d’éléments sur le candidat : casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, règles d’incompatibilités (liées à un mandat électif ou judiciaire).Pendant ce temps, le postulant a la possibilité d’accompagner des conciliateurs de justice dans leur mission pour un stage de découverte. Ces derniers émettront alors leur avis sur les qualités du candidat à devenir à son tour conciliateur de justice.

Après un entretien avec le candidat, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice transmet le dossier de candidature, accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

L’ensemble de la procédure de recrutement d’un conciliateur de justice ne doit pas dépasser trois mois.

Le candidat est nommé conciliateur de justice par ordonnance du premier président de la cour d’appel après avis du procureur général.

Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l’obligation de réserve et au secret à l’égard des tiers.

Il est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.

Nommé au préalable pour un an, le conciliateur de justice peut, à l’issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans.

Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale obligatoire au cours de la première année de nomination et une journée de formation continue obligatoire au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses fonctions.

 

Remboursement des frais

Les conciliateurs de justice bénéficient d’une indemnité forfaitaire, récemment revalorisée, destinée à couvrir les dépenses qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions (menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation ou d’affranchissement).

Ils sont par ailleurs remboursés de leurs frais de déplacement comme tout agent civil de l’Etat.

 

Envoyez votre candidature (lettre de motivation, CV, justificatifs attestant d’une formation ou expérience juridique, une attestation sur l’honneur que vous remplissez les conditions d’accès) à l’adresse e-mail suivante :